Condition Générale de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toutes nos ventes et nos prestations sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de rigueur, sauf accord exprès de notre part pour y déroger.

Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente et de livraison doit être constatée par écrit et approuvée par notre société.

2. OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes ne seront définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.

Notre société n’est pas liée par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.

L’acceptation pourra également résulter de l’envoi de la facture ou de l’expédition des produits COMMANDES AVEC IMPRESSION.

Quand les clichés, les matrices ou autres documents nécessaires à l’impression n'ont pas été mis à disposition au plus tard 4 semaines avant la date de livraison, nous nous réservons le droit d’expédier la marchandise sans impression.

Pour toute commande d'échantillon à titre d'essai, pour laquelle le client dispose d’un délai de 14 jours pour le renvoi de la marchandise, ledit client bénéficiera en plus du jour d'expédition et des 14 jours supplémentaires, d’un délai de deux jours pour la réexpédition.        Si le 16° jour après expédition de l'échantillon (le cachet de la poste faisant foi), la commande n’a toujours pas été annulée, celle-ci est considérée comme ferme et définitive. Les échantillons détériorés ne peuvent être repris et doivent être réglés intégralement. Les frais d'expédition ou de réexpédition qui en découlent sont à la charge du client. La responsabilité du client est engagée en cas de perte de colis, annulation tardive de la commande et annulation non parvenue à nos services.

3. PRIX

Les produits sont fournis et les prestations exécutées aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Nos prix sont garantis fermes et définitifs pendant une durée de deux mois à compter de la signature du bon de commande.

Nos prix peuvent être soumis à des variations résultant de modifications techniques ou de situation économique, suite à des changements monétaires, ou l'augmentation de matière première ou de transport.

4. PAIEMENT

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande ou sur notre confirmation de commande.

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte. Notre société se réserve expressément la possibilité de réclamer au client le paiement d’un premier acompte de 30 % du prix total convenu, à la date de signature du contrat, ou à compter du commencement de l'exécution des travaux, ou de la première livraison en cas de livraison échelonnée.

Ainsi, des acomptes ultérieurs pourront être exigibles, et seront payables à notre siège social sur simple requête de notre part.

Tout refus emportera suspension immédiate de nos obligations.

Dans l’hypothèse ou des délais de paiements seraient accordés au client, celui-ci s'engage à respecter l'échéancier du paiement convenu.

Les règlements doivent nous être adressés directement ou au transporteur en cas de contre- remboursement.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués soit :

• au comptant (dans les 8 jours) avec escompte de 2%,
• au traite à 30 jours,
• par virement bancaire.

Les frais d'escompte et autres frais sont assumes par L'émetteur de l'effet. Le paiement effectué par virement bancaire est considéré comme ayant été effectué au moment de l'inscription au crédit. Pour tout retard de paiement seront facturés des intérêts dont le montant correspond aux intérêts que nous sommes obligés de verser pour le crédit commercial courant qui nous est consenti. Si le client n'a toujours pas effectué le paiement d'une somme exigible après 10 jours, toutes nos créances seront exigibles sans délai. Nous serons alors dégagés de toute obligation relative à la livraison ultérieure de marchandise. Rétention et compensation en raison de prétentions contraires du client y compris les droits à garanti sont exclus.

Le lieu d'exécution du contrat est le siège du vendeur. Les revendications de quelque ordre d'importance qu’eIles soient, relèvent de la compétence du tribunal de commerce du Lyon. Toutes modifications des présentes conditions ne sont valables qu’avec notre accord écrit. La non-validité de certaines dispositions n'entraîne en aucun cas la nullité de l'ensemble de nos conditions de vente. Lieu de juridiction : Lyon.

Les renseignements donnés concernant les dimensions, poids, volume, force absolue, force ascensionnelle, sont des chiffres moyens. II ne peut être pris argument des différences constatées pour justifier une demande de résolution de vente ou d'une quelconque indemnité.

LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Aucune indemnité ou annulation de commande ne peut être demandée pour retard de livraison de quelque cause que ce soit.

En cas d’annulation de commande pour une cause quelconque, le client autorise la société CONTACT'S COMMUNICATION, si elle l'accepte à conserver les acomptes versés à titre de dédommagement et queIqu’en soit le montant.

GARANTIE : La garantie ne peut jouer que si les produits ont fait l’objet d'un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s’applique pas dans le cas de chute ou détérioration provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien dans l'utilisation des produits. La garantie est limitée au remplacement gratuit des produits défectueux, les frais d'œuvre, de déplacement et de port sont à la charge du client et aucune indemnité de dommages-intérêts en espèces ou en nature ne peut être demandée pour préjudice consécutif au délai de remplacement des produits défectueux.

MONTAGE : Tous les travaux d'installation sont à la charge de l’acquéreur. En principe la mise en place des produits est également assurée par l’acquéreur. Cependant il est possible que nous ou l’un de nos agents assurions cette mise en place.

A défaut de règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité du prix est immédiatement exigible.

De manière générale, par le fait d'une échéance impayée, ou du non-paiement d’une facture à son échéance, ou le non-respect d’une échéance, entraînera de plein droit :

• I‘exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
• la possibilité par notre société, d'annuler tout ou partie des ordres en cours,
• l'exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité égale 15% du montant de la créance, ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

5. ANNULATION DU CONTRAT

Toute annulation d'une commande ferme et définitive nous autorisera à solliciter par voie de justice l’exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du client.

Au cas de résolution du contrat, le client s'engage expressément à nous verser, à titre de dommages et intérêts, en réparation de notre préjudice, une somme égale à 30% du prix total de la commande.

Ces montants pourront être, le cas échéant, imputées sur les acomptes déjà perçus.

6. DELAIS D’EXECUTION

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif.

Le retard ou le dépassement du délai d'exécution convenu ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du client, sauf stipulation contraire expressément acceptée pour nous.

7. TRANSFERT DE RISQUES

Les risques de la perte de matériel, notamment par vol, incendie, inondation, intempéries, sont transférés au client dès son expédition ou sa mise à disposition.

Les produits sont livrables franco ou contre-remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires, et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

8. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits.

Passé ce délai, celui-ci sera réputé satisfaire aux spécifications de la commande, et sera réputé exempt de tout vice ou malfaçon.

En cas de recours de garantie, nos obligations se limitent à remplacer ou réparer |es pèces défectueuses, pour une cause antérieure au transfert des risques. Cette garantie est exclusive de tout dommage et intérêt.

Nous serons toutefois dégagés de toute obligation.

• si le client ne nous a pas informés des défectuosités ou des vices constatés dans le délai prévu contractuellement,
• s’il procède ou fait procéder Lui-même à des réparations par une tierce personne non agréée par nous :

Enfin de manière générale, tout article marqué ne pourra être ni repris, ni échangé.

En cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de notre volonté venaient à perturber la bonne marche de notre société, nous ne serions plus tenus de respecter le délai de livraison fixé. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de durée prolongée du transport.

9. RESERVE BE PROPRIETE

Notre société se réserve expressément la propriété du produit vendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 25.01.1985.

10. COMPETENCE ET CONTESTATION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l'interprétation et ä l'exécution de la commande, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, respectivement les tribunaux de LYON seront compétents, même pour les cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

11. STlPULATlONS PARTICULIERES

Si pour une raison quelconque, l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus devai1 être déclarée inapplicable, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.

La non-exécution même répétée de l’une des clauses ci-dessus visées ne traduit qu'une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits.

Les présentes conditions générales de livraison et de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part du client.

Dans ce cas notre responsabilité ou celle de nos agents ne saurait être engagée en cas d'accidents de quelque nature que ce soit, tant à l’encontre des personnes que des biens.

CONDITIONS D’EMPLOI : Lors de la mise en peinture rde nos poduits, ceux-ci doivent être décorés avec de l’encre sérigraphique mate très faiblement diluée. Le ballon devra être à peine gonflé durant sa mise en peinture afin d'éviter que le diluant n’attaque le revêtement du ballon.

Une bâche au sol est nécessaire durant tout gonflage afin d’éviter les risques de crevaison. II faut talquer les ballons avant tout pliage. Pour le gonflage à l’air de nos produits, il est impératif d'utiliser un gonfleur électrique et surtout pas de compresseur. Les produits gonflables à l’hélium devront être regonflés tous les trois ou quatre jours pour les ballons vinyle et tous les huit jours pour les Nylon, ou plus souvent en cas de chute importante de la température. La nuit, les ballons devront être ramenés au sol, protégés et rentrés dans un local. Une bâche au sol sera utilisée.

Les structures gonflables ne peuvent résister qu'a des forces de vent de 45 km/heur0s maximum.

Le non-respect des conditions d'emploi engage la responsabilité de l’acquéreur.

UTlLlSATlON : Les ballons vendus par la société CONTACT’S COMMUNICATION, ou ses agents sont destinés à être gonflés à l’hélium ou à l’air. La société CONTACT’S COMMUNICATION, ne garantit pas à l’acquéreur les risques que les ballons peuvent courir. Elle ne garantit pas non plus les risques occasionnés par l'utilisation ou le mode d’utilisation des ballons.